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Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026.

La France Solidaire est une initiative privée, indépendante et non gouvernementale. Elle n'est ni une administration publique, ni un service public, ni une association, et n'est affiliée ni mandatée par l'État, une collectivité territoriale ou tout autre organisme public.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'utilisation de la plateforme La France Solidaire, accessible via ce site. Leur acceptation est requise pour toute utilisation des formulaires du site.

2. Nature du service

La France Solidaire est une plateforme privée et indépendante dont la mission consiste à faciliter la mise en relation et l'entraide concrète entre :

La plateforme se limite à cette mise en relation. Elle n'intervient pas elle-même sur le terrain, ne réalise aucune mission de secours, et ne garantit ni la disponibilité d'une aide, ni la qualité ou l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs, ni l'issue d'une mise en relation.

En cas d'urgence vitale ou de danger immédiat, contactez directement les services de secours officiels (15, 17, 18, 112). La France Solidaire n'est ni un service d'urgence, ni un numéro d'assistance.

3. Accès gratuit pour les victimes et les bénévoles

L'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite pour les personnes qui déposent une demande d'aide et pour les personnes qui proposent leur aide en tant que bénévoles. Aucun frais, aucune cotisation et aucun paiement ne leur est jamais demandé.

4. Financement de la plateforme

Le fonctionnement et le développement de La France Solidaire sont financés par les contributions volontaires apportées par des particuliers ou organisations souhaitant soutenir le développement du service — strictement distinctes de l'aide apportée aux victimes.

Distinction importante : les sommes versées au titre d'une contribution volontaire servent exclusivement au fonctionnement et au développement de la plateforme (hébergement, développement, fonctionnement du service). Elles ne constituent en aucun cas un don destiné aux victimes, et ne sont ni collectées ni redistribuées comme une aide financière directe aux personnes sinistrées. La France Solidaire n'organise aucune collecte de dons au bénéfice des victimes.

5. Comptes et contenus des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation des formulaires. La France Solidaire se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement inexact, frauduleux ou contraire à l'objet de la plateforme.

6. Responsabilité

La France Solidaire agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Elle ne peut être tenue responsable des actes, omissions ou préjudices résultant des échanges entre utilisateurs, ni de l'exactitude des informations qu'ils renseignent.

7. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]